Conditions générales de vente France Tombale
Le vendeur est France Tombale, SAS au capital social de 13130 €, dont le siège social est situé au HELIOS 2 - BOITES AUX LETTRES 207 116 ROUTE D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 594 850,
Contact :
- Téléphone : 05 62 87 51 63 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
- Formulaire de contact : https://www.france-tombale.fr/contact
ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;
Les Conditions Générales de vente applicables à la commande sont acceptées par le client lors du processus de commande par le biais d’une case à cocher. En conséquence le fait de passer commander implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Le client peut passer commande sur le site Internet www.france-tombale.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au : 05 62 87 51 63.
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
validation du contenu du panier • Identification sur le site www.france-tombale.fr si le client n’est pas déjà identifié
Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risque, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du client lui-même.
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
France Tombale (france-tombale.fr) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
France Tombale (france-tombale.fr) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), France Tombale (france-tombale.fr) s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, annuler la commande et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 3 - PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.
ARTICLE 4 - EXPEDITION ET LIVRAISON
La livraison des produits présentés sur le site france-tombale.fr est offerte dans le prix facial du produit pour France métropolitaine hors Corse. Pour les autres pays et la Corse, un surplus sera demandé. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la page de validation de la commande. France Tombale (francetombale.fr) ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page "mon panier". Ils correspondent aux délais habituellement constatés pour la préparation de la commande et ceux des transporteurs. En cas de manquement, à l'expiration du délai prévu, le client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation.
Il convient de différencier les délais d’expédition et de livraison. En cas d’incident avec le transporteur (par exemple, colis non reçu), il convient au client d’en informer France Tombale par e-mail à contact@france-tombale.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi d’améliorer la qualité de service. Veillez à vérifier si le colis ou l’emballage n’est pas endommagé. En cas de doute, ouvrez le colis en présence du livreur. Le colis peut être refusé par le client dans le cas ou le contenu est endommagé. Afin de préserver les recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.Nous vous invitons à contacter France afin de procéder à l’ouverture d’un litige en envoyantdes preuves des dommages
ARTICLE 5 - PAIEMENT, MODALITE, RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts après mise en demeure préalable.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Garantie légale de conformité
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 8 - INFORMATION SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : https://www.france-tombale.fr/politique-de-confidentialite/
Le responsable de traitement est France Tombale dont les coordonnées sont HELIOS 2 - BOITES AUX LETTRES 207 116 ROUTE D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE.
Les catégories de données collectées sont : données d’identification, de commandes, de connexion.
Les finalités du traitement et base(s) juridique(s) sont :
Sur la base du consentement : Prospection commerciale, cookies marketing
Sur la base du contrat : gestion commerciale, Gestion des commandes clients plaque / accessoire – monument, Gestion des opportunités monument
Sur la base d’une obligation légale : conservation des contrats conclus par voie électronique de plus de 120€, l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la comptabilité
Sur la base de l’intérêt légitime : La lutte contre la fraude notamment aux moyens de paiement afin d’éviter un préjudice économique, la gestion des impayés afin d’éviter un préjudice économique, la gestion du contentieux, afin de préparer sa défense, la prospection pour les produits et services analogues, l’élaboration de statistiques commerciales, afin d’améliorer la connaissance et satisfaction client.
Les catégories de destinataires sont : Hébergeur du site et prestataires technique.
- Transporteurs (pour livraison des commandes).
- Prestataires de paiement sécurisés, banques.
- Expert-comptable, CAC, conseils externes, services fiscaux et sociaux.
- Le prestaire en charge de l’envoi de la newsletter
- Les prestataires de téléphonie, réseaux, tchat, courrier postal
- Les prestataires de gestion des avis
- En cas de fusion ou d’acquisition, l’acquéreur aurait accès aux données détenues par le responsable de traitement
- Les commissaires de justice dans le cadre des jeux-concours
- Le médiateur en cas de demande de médiation
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATION, CONDITIONS DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET DE RETOURS
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité d’émettre une réclamation ou de nous notifier votre rétractation
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (plaques funéraires, jardinières funéraires, vases funéraires ou urnes funéraires personnalisés)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- De la conclusion du contrat pour les contrats de service
- Où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (France Tombale, contact@france-tombale.fr, HELIOS 2 - BOITES AUX LETTRES 207 116 ROUTE D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE, 05 62 87 51 63) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://www.france-tombale.fr/contactez-nous.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (France Tombale116 route d’Espagne Bâtiment Hélios 2 - 3ème étageBAL 207 31100 ToulouseFrancesans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
[MDC1] Adresse postale de retour :
Conditions de remboursement
Les conditions de remboursements varient en fonction du motif :
- Dans le cadre d’une rétractation, vous serez remboursé, par le même moyen utilisé lors du règlement de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné par le consommateur.
- Dans le cadre d’un litige au niveau de la commande, un délai plus précis vous sera communiqué par mail lors de la réception du retour.
Le remboursement est effectué après réception et contrôle par le vendeur des produits retournés par le consommateur. Seuls les produits renvoyés complets, en parfait état pourront donner lieu à un remboursement. Tout produit qui présente des dommages non déclarés à son arrivée dans nos entrepôts ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux standard.
Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf dans le cas d’un produit endommagé lors du transport ou d’une erreur imputable du vendeur ou de la garantie légale.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur france-tombale.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site france-tombale.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES MONUMENTS FUNÉRAIRE ET CINÉRAIRE
Pour régler le montant de sa commande de monument funéraire ou cinéraire, le Client peut choisir plusieurs moyens de paiement :
- Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
- Par virement bancaire
- Par chèque à l’ordre de France Tombale
- Ou par financement avec notre partenaire SOFINCO.
Toute facture émise par France Tombale devra être réglée par le client.
Toute facture est payée selon les conditions renseignées sur le document ou le mail envoyé par le conseiller France Tombale. Si aucune condition n'est renseignée, une facture doit être payé suivant les conditions suivantes : un acompte de 40% payable via les moyens de paiement exprimés, puis paiement du solde à la réception du monument par notre poseur. La fabrication du monument funéraire ou cinéraire commence uniquement à la réception de l'acompte.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28).
ARTICLE 12 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à france-tombale.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
La loi française est applicable et les juridictions françaises compétentes sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 13 - ECHANTILLON
Le granit, le marbre, ou le quartz sont des matériaux naturels. Ils peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture par rapport aux images affichées sur le site www.france-tombale.fr. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux utilisés pour fabriquer votre monument funéraire. Votre monument funéraire est unique, personnalisé et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.
ARTICLE 14 - LIMITE DE GARANTIE DES MATÉRIAUX
Les veines cristallines présentes dans le granit sont propres à ce matériau naturel. Les différences de teinte, la rouille, les veines ou flammes, les tâches appelées communément crapauds ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix.
L’échantillon ou les visuels définit la pierre marbrière, le marbre ou tout autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon / visuel et la fourniture.
Le vieillissement naturel des matériaux suppose une modification de l’aspect avec le temps pour laquelle aucune garantie ne saurait s’appliquer.
ARTICLE 15 - DÉLAI DE POSE ET DE FABRICATION DE VOTRE MONUMENT
Les délais indiqués par votre conseiller seront aussi exacts que possible mais ne peuvent pas prendre en compte le nombre de décès, le nombre d’obsèques urgents traités en priorité par nos partenaires poseurs ainsi que d'éventuels délais rallongés de fabrication. Les dépassements des délais de pose et de fabrication ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de France Tombale, contact@france-tombale.fr, HELIOS 2 - BOITES AUX LETTRES 207 116 ROUTE D'ESPAGNE 31100 TOULOUSE,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
