Conditions générales de vente France Tombale
ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;
Les Conditions Générales de vente sont acceptées par le client lors du processus de commande par le biais d’une case à cocher. En conséquence le fait de passer commander implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Le client peut passer commande sur le site Internet www.france-tombale.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au : 05 62 87 51 63.
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site www.france-tombale.fr si le client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
France Tombale (france-tombale.fr) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par France Tombale (france-tombale.fr).
France Tombale (france-tombale.fr) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
France Tombale (france-tombale.fr) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), France Tombale (france-tombale.fr) s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
ARTICLE 3 - PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)
La durée de validité des prix des articles proposés sur www.france-tombale.fr est de 24 heures à compter de leur publication. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de France Tombale (france-tombale.fr) jusqu'au complet encaissement du prix par France Tombale (france-tombale.fr).
ARTICLE 4 - EXPEDITION ET LIVRAISON
La livraison des produits présentés sur le site france-tombale.fr est offerte dans le prix facial du produit pour France métropolitaine hors Corse. Pour les autres pays et la Corse, un surplus sera demandé. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la page de validation de la commande. France Tombale (francetombale.fr) ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps."
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page "mon panier". Ils correspondent aux délais habituellement constatés pour la préparation de la commande et ceux des transporteurs et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint à France Tombale, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, France Tombale ne s'est pas exécuté dans ce délai. Il convient de différencier les délais d’expédition et de livraison. En cas d’incident avec le transporteur (par exemple, colis non reçu), il convient au client d’en informer France Tombale par e-mail à contact@france-tombale.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi d’améliorer la qualité de service. Veillez à vérifier si le colis ou l’emballage n’est pas endommagé. En cas de doute, ouvrez le colis en présence du livreur. Le colis peut être refusé par le client dans le cas ou le contenu est endommagé. Puis dans les 24 heures après livraison, nous vous invitons à contacter France Tombale par lettre recommandée ou par e-mail afin de procéder à l’ouverture d’un litige en envoyant des preuves des dommages.
ARTICLE 5 - PAIEMENT, MODALITE, RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du produit, . Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.
La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications des produits suivants : urnes, plaque funéraires, vases, jardinières, croix en granit et tout autre produit dans la mesure qu’ils ne soient pas personnalisés par le client. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@france-tombale.fr.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 8 - RECLAMATION
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité de nous notifier votre rétractation en remplissant le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivantes : https://www.france-tombale.fr/contactez-nous.html ou par e-mail à contact@france-tombale.fr ou en utilisant le formulaire suivant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 ou tout autre déclaration dénuée de toute ambiguïté Notre service client vous transmettra une étiquette de retour à imprimer et à transmettre aux transporteurs qui viendront récupérer le produit.
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de 14 jours après réception de votre commande, exercer votre droit de rétractation. À compter de la notification de sa rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous renvoyer, à vos frais, la marchandise, à l’adresse que nous vous avons indiqué.
Les frais de retour des produits sont à votre charge. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par vos soins, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par notre société lors de la commande. Nous procèderons au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur france-tombale.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site france-tombale.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES MONUMENTS FUNÉRAIRE ET CINÉRAIRE
Pour régler le montant de sa commande de monument funéraire ou cinéraire, le Client peut choisir plusieurs moyens de paiement :
Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
Par virement bancaire
Par chèque à l’ordre de France Tombale
Ou par financement avec notre partenaire SOFINCO.
Toute facture émise par France Tombale devra être réglée par le client.
Toute facture est payée selon les conditions renseignées sur le document ou le mail envoyé par le conseiller France Tombale. Si aucune condition n'est renseignée, une facture doit être payé suivant les conditions suivantes : un acompte de 40% payable via les moyens de paiement exprimés, puis paiement du solde à la réception du monument par notre poseur. La fabrication du monument funéraire ou cinéraire commence uniquement à la réception de l'acompte.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28).
ARTICLE 12 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à france-tombale.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 13 - ECHANTILLON
Le granit, le marbre, ou le quartz sont des matériaux naturels. Ils peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture par rapport aux images affichées sur le site www.france-tombale.fr. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux utilisés pour fabriquer votre monument funéraire. Votre monument funéraire est unique, personnalisé et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.
ARTICLE 14 - LIMITE DE GARANTIE DES MATÉRIAUX
Les veines cristallines présentes dans le granit sont propres à ce matériau naturel. Les différences de teinte, la rouille, les veines ou flammes, les tâches appelées communément crapauds ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix.
L’échantillon ou les visuels définit la pierre marbrière, le marbre ou tout autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon / visuel et la fourniture.
Le vieillissement naturel des matériaux suppose une modification de l’aspect avec le temps pour laquelle aucune garantie ne saurait s’appliquer.
ARTICLE 15 - DÉLAI DE POSE ET DE FABRICATION DE VOTRE MONUMENT
Les délais indiqués par votre conseiller seront aussi exacts que possible mais ne peuvent pas prendre en compte le nombre de décès, le nombre d’obsèques urgents traités en priorité par nos partenaires poseurs ainsi que d'éventuels délais rallongés de fabrication. Les dépassements des délais de pose et de fabrication ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours.
