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  1. Modèle de C.G.V Pour France-Tombale


    ARTICLE 1-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;

    L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.


    ARTICLE 2-PRISE DE COMMANDE

    Le client peut passer commande sur le site Internet www.france-tombale.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au : 05 62 87 51 63.

    Le processus de commande est le suivant :

    • Choix des articles et ajout au panier 

    • Validation du contenu du panier 

    • Identification sur le site www.france-tombale.fr si le client n’est pas déjà identifié

    • Choix du mode de livraison 

    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 

    • Validation du paiement 

    Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. 

    Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

    France Tombale (france-tombale.fr) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par France Tombale (france-tombale.fr). 

    France Tombale (france-tombale.fr) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

    Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

    France Tombale (france-tombale.fr) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), France Tombale (france-tombale.fr) s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée. 





    ARTICLE 3-PRIX DES ARTICLES

    Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)

    La durée de validité des prix des articles proposés sur www.france-tombale.fr est de 24 heures à compter de leur publication. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de France Tombale (france-tombale.fr) jusqu'au complet encaissement du prix par France Tombale (france-tombale.fr).





    ARTICLE 4-EXPEDITION - LIVRAISON

    La livraison des produits présentés sur le site france-tombale.fr est incluse dans le prix facial du produit pour France métropolitaine hors Corse.

    Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page "mon panier", en cas de manquement, à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.



    ARTICLE 5-PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT

    Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

    En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

    Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

    Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.

    Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.

    En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.




    ARTICLE 6-RESERVE DE PROPRIETE

    Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. 



    ARTICLE 7-GARANTIE

    Garantie de conformité

    Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

    Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du produit, . Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.

    La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications des produits suivants : urnes, plaque funéraires, vases, jardinières, croix en granit et tout autre produit dans la mesure qu’ils ne soient pas personnalisés par le client. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@france-tombale.fr. 

    En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

    Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.



    Garantie des vices cachés

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

    Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

    Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

    L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.





    ARTICLE 8-RECLAMATION

    Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, vous avez la possibilité de nous notifier votre rétractation en remplissant le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivantes : https://www.france-tombale.fr/contactez-nous.html. Vous disposez d'un délai de 14 jours après réception de votre commande, pour demander le retour : après avoir pris contact avec notre service client, nous vous répondrons avec une étiquette de retour à imprimer et à transmettre aux transporteurs qui viendront récupérer le produit. Nous procéderons alors au remboursement du produit, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir lorsque nous aurons réceptionné le retour du produit.



    ARTICLE 9- 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur france-tombale.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site france-tombale.fr est strictement interdite sauf accord préalable.





    ARTICLE 10- 9 COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

    Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. 

    Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

    En cas de litige, le client s’adressera par priorité à france-tombale.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

    A défaut, les tribunaux français seront compétents.

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